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Dernière mise à jour : 29 février 2024

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Toutes les dispositions des conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service, et elles annulent et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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